Guides pratiques : Vigicréance

Dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Le délai part de la date de parution de l'annonce, pas de la date du jugement. Il est augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire du tribunal : la métropole pour un tribunal métropolitain, le département ou la collectivité pour un tribunal d'outre-mer.

Au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au liquidateur en cas de liquidation judiciaire (articles L622-24 et L641-3 du Code de commerce). Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du jugement d'ouverture publiée au BODACC. Service Public indique un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

Oui. Le mandataire judiciaire avertit les créanciers qu'il connaît, mais pour une facture ordinaire le délai de deux mois court à partir de la publication au BODACC, qu'un courrier ait été reçu ou non. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai court de cet avertissement.

Le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir avec leurs dates d'échéance, la nature et l'assiette de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, la juridiction saisie en cas de litige, et une certification de sincérité. Les justificatifs, comme les factures, sont joints sous bordereau et peuvent être des copies (articles L622-25 et R622-23).

Oui, si elle correspond à une créance née avant le jugement d'ouverture. L'article L622-25 du Code de commerce demande d'indiquer, en plus du montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et la date de leurs échéances. Une créance dont le montant n'est pas encore fixé se déclare sur la base d'une évaluation (article L622-24).

La créance n'est pas admise dans les répartitions et les dividendes, et elle devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après, si le plan a été respecté (article L622-26 du Code de commerce). Le seul recours est de demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture.

Le créancier doit établir que son retard n'est pas dû à son fait, ou qu'il résulte d'une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. La demande est faite au juge-commissaire dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture. Une fois relevé, le créancier dispose d'un délai réduit de moitié, soit un mois au lieu de deux, pour déclarer (articles L622-24 et L622-26).

Au BODACC, édition A, qui publie les jugements de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Le site bodacc.fr permet une consultation gratuite des annonces et la création gratuite d'un compte d'alerte. La DILA diffuse aussi ces annonces en données ouvertes avec une API. La recherche par SIREN est la plus fiable pour une société.