Client en redressement ou en liquidation judiciaire : comment déclarer votre créance ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Quand un client professionnel est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vos factures antérieures au jugement ne sont prises en compte que si vous les déclarez. La déclaration est adressée au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

Qui doit déclarer sa créance

L'article L622-24 du Code de commerce pose la règle : à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Un artisan qui a livré ou facturé avant le jugement est donc concerné, même si la facture n'est pas encore échue.

Le même article précise deux points souvent mal connus. D'abord, la déclaration doit être faite alors même que la créance n'est pas établie par un titre : une facture, un bon de commande ou un devis signé suffisent à fonder la démarche, sans jugement préalable. Ensuite, une créance dont le montant n'est pas encore définitivement fixé est déclarée sur la base d'une évaluation.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Service Public indique que, si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise, le pouvoir qui l'y autorise est joint à la déclaration.

À qui l'adresser

Le destinataire dépend de la procédure :

• en sauvegarde ou en redressement judiciaire, au mandataire judiciaire désigné par le tribunal (article L622-24) ;
• en liquidation judiciaire, au liquidateur, selon les mêmes modalités (article L641-3).

Service Public précise que le nom de ce professionnel figure dans la publication du jugement d'ouverture sur bodacc.fr, et que la déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Ne confondez pas le mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, avec l'administrateur judiciaire parfois nommé en même temps pour assister ou gérer l'entreprise : la déclaration va au premier.

Le délai : 2 mois à partir du BODACC

L'article R622-24 du Code de commerce fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce n'est donc pas la date du jugement qui compte, mais la date de sa parution au BODACC, qui intervient quelques jours plus tard.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque le tribunal y a son siège. Le même allongement s'applique, pour une procédure ouverte outre-mer, aux créanciers qui ne demeurent pas dans le département ou la collectivité concernée.

Pour le calcul, l'article 641 du Code de procédure civile prévoit qu'un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour qui le fait courir, ou, à défaut, le dernier jour du mois. L'article 642 proroge au premier jour ouvrable suivant un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le plus sûr reste de ne pas attendre les derniers jours.

Ne pas attendre le courrier du mandataire

L'article R622-21 demande au mandataire judiciaire d'avertir les créanciers connus dans les quinze jours du jugement. Mais seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et pour eux le délai court de cet avertissement. Pour une facture ordinaire, le délai court de la publication au BODACC, que vous ayez reçu un courrier ou non.

Ce que la déclaration doit contenir

L'article L622-25 impose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

L'article R622-23 ajoute :

1. les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, ou à défaut une évaluation ;
2. les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ;
3. l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;
4. la date de la sûreté et les éléments qui prouvent son existence, sa nature et son assiette, si elle n'a pas fait l'objet d'une publicité.

Les documents justificatifs sont joints sous bordereau et peuvent être produits en copie. En pratique : les factures, les bons de commande ou de livraison, les devis signés, les conditions de vente, et le relevé des acomptes déjà reçus.

Échu et à échoir

Une facture émise avant le jugement mais payable après reste une créance antérieure : elle se déclare, dans la colonne des sommes à échoir, avec sa date d'échéance. Séparer clairement les deux montants évite une déclaration incomplète.

Réserve de propriété : une démarche distincte

Si vos conditions de vente comportent une clause de réserve de propriété, la déclaration de créance ne suffit pas à récupérer la marchandise. L'article L624-9 prévoit que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Il s'agit d'une action séparée, à mener en parallèle.

Les étapes, dans l'ordre

1. Retrouvez l'annonce du jugement d'ouverture au BODACC : date de publication, tribunal, nature de la procédure, nom et adresse du mandataire ou du liquidateur.
2. Calculez la date limite à partir de la date de publication.
3. Listez vos factures impayées, en séparant le montant échu au jour du jugement et les sommes à échoir.
4. Rédigez la déclaration, certifiez-la sincère, signez-la, joignez les pièces sous bordereau.
5. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception et gardez la preuve de dépôt.

Si la date est déjà passée, un seul recours existe : le guide Délai de déclaration de créance dépassé : le relevé de forclusion en détaille les conditions.

Une lettre préremplie à partir de l'annonce

Vigicréance part de l'annonce publiée au BODACC pour remplir la lettre : débiteur, SIREN, tribunal, date et nature du jugement, mandataire ou liquidateur et son adresse, référence de l'annonce et date limite. Vous ajoutez vos factures, la lettre sépare le montant échu et le montant à échoir, prévoit les cases sûreté, réserve de propriété, intérêts et litige, et place le bordereau des pièces en page 2. Le texte exact du jugement reste affiché pour que vous vérifiiez le destinataire. C'est un modèle d'aide et non un conseil juridique : pour une créance importante ou contestée, faites relire la déclaration par un avocat.

Pour voir le résultat sur une annonce réelle, recherchez un client par son SIREN ou son nom puis ouvrez la lettre de déclaration.