Un client ne paie plus ? Ne laissez pas passer les 2 mois.
Sauvegarde, redressement, liquidation : votre facture n'est payée que si vous la déclarez dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Vigicréance vérifie vos clients au BODACC et vous prépare la lettre, gratuitement. Surveillance quotidienne : bientôt disponible.
Trois étapes, zéro recherche
Le BODACC publie chaque semaine plusieurs milliers de jugements. Personne n'a le temps d'y chercher ses clients. Vigicréance le fait à votre place.
Vous listez vos clients pros
Par SIREN ou par nom. Les entrepreneurs individuels, souvent publiés sans SIREN, sont retrouvés par leur nom et leur code postal.
Vigicréance interroge le BODACC
Sauvegarde, redressement, liquidation, conversion, résolution de plan : chaque annonce qui concerne un de vos clients s'affiche, avec la date limite de déclaration.
La lettre est déjà remplie
Débiteur, tribunal, jugement, mandataire ou liquidateur et son adresse, références BODACC, date limite. Vous ajoutez vos factures, vous signez, vous envoyez en recommandé.
Ce que dit la loi
Les règles que Vigicréance applique, avec leurs textes. Chaque article a été relu sur Légifrance.
| Qui déclare | Tout créancier dont la facture est antérieure au jugement d'ouverture, même sans titre, même si le montant n'est qu'estimé (Code de commerce, art. L622-24). |
|---|---|
| À qui | Au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, au liquidateur en liquidation (art. L622-24 et L641-3). Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du BODACC. |
| Dans quel délai | 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. 2 mois de plus si votre entreprise ne demeure pas sur le territoire du tribunal : la métropole pour un tribunal métropolitain, le département ou la collectivité pour un tribunal d'outre-mer (art. R622-24). |
| Contenu | Montant dû au jour du jugement, sommes à échoir avec leurs dates, nature de la sûreté éventuelle, calcul des intérêts, litige en cours, pièces justificatives jointes sous bordereau, créance certifiée sincère (art. L622-25 et R622-23). |
| En cas d'oubli | La créance est écartée des répartitions. Seul recours : demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les 6 mois de la publication, en prouvant que le retard ne vient pas de vous (art. L622-26). |
La lettre, prête à signer
- Lettre recommandée avec avis de réception adressée au bon mandataire ou liquidateur, avec son adresse
- Références complètes : débiteur, SIREN, tribunal, date et nature du jugement, numéro du BODACC
- Tableau de vos factures : montant, acomptes déduits, échéance
- Séparation automatique entre créance échue et créance à échoir, comme l'exige l'article L622-25
- Clause de réserve de propriété, sûreté, intérêts, litige : cases prévues
- Bordereau des pièces jointes en page 2
- Impression ou PDF directement depuis le navigateur
La surveillance quotidienne arrive bientôt
L'abonnement n'est pas encore ouvert : aucun paiement n'est possible pour l'instant. Aujourd'hui, la démo et la lettre de déclaration préremplie sont gratuites, sans compte.
Prix prévu : 9 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ce que comprendra l'abonnement :
- Jusqu'à 100 clients surveillés, liste gérée dans un espace abonné
- Vérification chaque matin au BODACC et alerte par e-mail
- Lettres de déclaration illimitées
- Rappels 15 jours puis 5 jours avant la date limite
Questions fréquentes
Le mandataire ne m'a pas écrit, dois-je quand même déclarer ?
Oui. Le mandataire avertit les créanciers qu'il connaît, mais le délai de 2 mois court à partir de la publication au BODACC, qu'il vous ait écrit ou non. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ont un délai qui part de l'avertissement personnel (Code de commerce, art. L622-24 et R622-21).
Ma facture n'est pas encore échue, faut-il la déclarer ?
Oui, en indiquant la date d'échéance. La lettre sépare automatiquement ce qui était échu le jour du jugement et ce qui est à échoir.
Et si le client est converti de redressement en liquidation ?
Une créance déjà déclarée dans le redressement n'a pas à être redéclarée. Vigicréance signale la conversion pour que vous vérifiiez que votre déclaration a bien été faite.
Où trouver le nom du mandataire ?
Dans l'annonce du jugement d'ouverture au BODACC. Vigicréance lit ce texte et en extrait le mandataire ou le liquidateur et son adresse ; vous pouvez corriger avant d'imprimer. Sur 388 ouvertures publiées entre le 15 août et le 25 septembre 2026, le destinataire a été trouvé dans 388 cas.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Dans la démo et la lettre, non : votre liste de clients et vos factures restent dans votre navigateur. Seuls le SIREN ou le nom recherché partent vers les services publics BODACC et Recherche d'entreprises. Quand l'abonnement ouvrira, votre liste de clients sera enregistrée chez Velyria (hébergement Cloudflare) pour la vérification quotidienne ; vos factures resteront dans votre navigateur.
Quand la surveillance quotidienne sera-t-elle disponible ?
Elle n'est pas encore ouverte et rien ne peut être payé pour l'instant. Pour être prévenu de l'ouverture, écrivez à contact@velyria.fr. La démo et la lettre restent gratuites.
Qui édite Vigicréance ?
Velyria, entreprise individuelle de Guillaume Micallef, à Chartres. Voir les mentions légales.