Conditions de vente

Version du 27 septembre 2026. Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert.

1. Vendeur

Velyria, entreprise individuelle de Guillaume Micallef, SIREN 841 873 227, 34 avenue de Plaisance, 28000 Chartres. Contact : contact@velyria.fr.

2. Service

L'abonnement Vigicréance comprend : la surveillance quotidienne, dans les annonces du BODACC, d'une liste de 100 clients professionnels au plus ; une alerte par e-mail lorsqu'une nouvelle annonce de procédure collective concerne l'un d'eux ; la préparation de lettres de déclaration de créance préremplies ; un rappel 15 jours puis 5 jours avant la date limite de déclaration. La liste de clients et les alertes sont consultables dans l'espace abonné.

Le service repose sur les données publiées par la DILA. Velyria ne garantit ni l'exhaustivité ni les délais de publication du BODACC, ni l'exactitude des textes rédigés par les greffes. La lettre est un modèle d'aide et non un conseil juridique : le client vérifie et signe sa déclaration et reste responsable de son envoi dans les délais légaux.

3. Prix et paiement

9 € par mois, payables d'avance par carte via Stripe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Une facture est émise à chaque échéance.

4. Durée et résiliation

Abonnement mensuel sans engagement, reconduit chaque mois. Résiliation à tout moment par e-mail ou depuis l'espace de paiement ; elle prend effet à la fin du mois déjà payé.

5. Exécution immédiate et rétractation

Le service est destiné aux professionnels. Lorsque le droit de rétractation s'applique (professionnel employant cinq salariés au plus et contrat hors du champ de son activité principale, article L221-3 du Code de la consommation), le client qui demande l'exécution immédiate du service reste redevable, en cas de rétractation dans les 14 jours, de la part du service déjà fournie (article L221-25 du même code).

6. Responsabilité

La responsabilité de Velyria est limitée au montant des sommes payées au titre des trois derniers mois. Velyria ne répond pas de la perte d'une créance due à une publication tardive ou incomplète du BODACC, à une erreur du texte publié, ou à une déclaration non envoyée ou envoyée hors délai.

7. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

8. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Chartres sont compétents entre professionnels.