Peut-on continuer à livrer un client en redressement judiciaire ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

En principe, l'ouverture d'une procédure collective ne vous autorise pas à cesser seul vos livraisons : le contrat en cours se poursuit, et vous devez remplir vos obligations même si des factures antérieures restent impayées. En contrepartie, c'est l'administrateur qui décide de poursuivre le contrat, et ce que vous livrez après le jugement doit être payé, au comptant en redressement judiciaire.

Le jugement d'ouverture ne met pas fin au contrat

Quand vous apprenez qu'un client est en redressement judiciaire, le réflexe est de bloquer les commandes. La loi encadre cette décision. Selon l'article L622-13 du Code de commerce, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure, et cela nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle. Une clause qui prévoirait la fin du contrat en cas de procédure collective ne vous permet donc pas d'arrêter les livraisons. Cet article figure dans la partie consacrée à la sauvegarde, mais il est rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L631-14.

La fiche de Service-Public Entreprendre sur le sort des contrats en cours le dit sans détour : un fournisseur doit respecter toutes les obligations prévues dans le contrat, même si l'entreprise en difficulté n'a pas respecté les siennes avant l'ouverture de la procédure. Il ne peut pas refuser la livraison d'une commande au motif que les livraisons antérieures n'ont pas été payées.

Ce qui est un contrat en cours

Selon cette même fiche, un contrat est « en cours » lorsqu'il a été conclu avant le jugement d'ouverture, qu'il est en cours d'exécution au jour du jugement et qu'il est utile pour poursuivre l'activité. Un contrat-cadre de fourniture ou d'entretien relève typiquement de cette catégorie. Pour une simple commande ponctuelle, la qualification dépend des faits : en cas de doute, faites-vous conseiller par un avocat avant de suspendre.

Vos factures antérieures : à déclarer, pas à retenir

L'article L622-13 précise que le défaut d'exécution d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture n'ouvre droit, pour les créanciers, qu'à déclaration au passif. Autrement dit, les impayés d'avant le jugement ne se récupèrent pas en gardant la marchandise : ils se déclarent, dans le délai décrit dans le guide Client en redressement ou en liquidation judiciaire : comment déclarer votre créance ?. Une livraison suspendue pour faire pression peut en revanche engager votre responsabilité.

Qui décide de poursuivre, et à quelles conditions

En sauvegarde ou en redressement judiciaire, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant. Si aucun administrateur n'est nommé, la fiche Service-Public indique que le représentant légal de l'entreprise décide, après accord du mandataire judiciaire. L'article L622-13 impose à l'administrateur de s'assurer, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires pour payer.

Pour le redressement judiciaire, l'article L631-14 ajoute que lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder un crédit : vous pouvez demander le paiement à la livraison. La fiche Service-Public précise que cette exigence de paiement au comptant n'est pas applicable en sauvegarde.

Pour un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

Savoir si le contrat est poursuivi : la mise en demeure

Vous n'avez pas à rester dans l'incertitude. Le cocontractant peut adresser à l'administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. Le contrat est résilié de plein droit si cette mise en demeure reste plus d'un mois sans réponse (article L622-13, III, 1°). Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois.

Le contrat est également résilié de plein droit à défaut de paiement dans les conditions prévues et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles (article L622-13, III, 2°). Si le contrat n'est pas poursuivi ou est résilié, l'article L622-13, V, prévoit que l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Ce que vous livrez après le jugement est protégé

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance (article L622-17, I). Quand elles ne le sont pas, elles sont payées par privilège avant les autres créances, sous les exceptions que le texte énumère (article L622-17, II). La fiche Service-Public ajoute que ces créances postérieures n'ont pas à être déclarées lorsqu'elles bénéficient de ce privilège.

Une condition, toutefois : selon l'article L622-17, IV, les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire (ou, quand ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur), dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Signalez donc vos factures postérieures sans attendre, et conservez les bons de livraison.

Que faire concrètement

1. Relevez la date et la nature du jugement, et l'identité de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
2. Séparez vos factures : celles d'avant le jugement (à déclarer) et celles d'après (à faire payer).
3. Ne suspendez pas seul vos livraisons au seul motif de la procédure ; demandez par écrit à l'administrateur s'il poursuit le contrat, par une mise en demeure si nécessaire.
4. Si le contrat est poursuivi, demandez le paiement au comptant en redressement judiciaire, ou un accord écrit sur des délais.
5. Déclarez votre créance antérieure dans le délai légal et portez vos créances postérieures à la connaissance des organes de la procédure.
6. Pour un enjeu important ou un contrat atypique, faites-vous conseiller par un avocat.

Repérer le jugement avant la prochaine livraison

Tout part de la date d'ouverture : c'est elle qui sépare les factures à déclarer de celles à faire payer. Le guide Surveiller ses clients au BODACC : repérer une procédure collective à temps explique où trouver l'annonce. Vigicréance recherche vos clients dans les annonces du BODACC et préremplit la lettre de déclaration de créance. Il ne remplace pas un conseil juridique.

Pour savoir si l'un de vos clients est concerné, lancez une recherche par SIREN ou par nom.