Surveiller ses clients au BODACC : repérer une procédure collective à temps

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Les jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont publiés au BODACC, dans l'édition A. C'est cette publication qui fait courir le délai de 2 mois pour déclarer une créance. Surveiller ses clients professionnels revient donc à y rechercher régulièrement leur SIREN ou leur nom.

Le BODACC, source officielle des procédures collectives

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), rattachée au Premier ministre. Selon la présentation du jeu de données sur data.gouv.fr, il publie les avis prévus par le Code de commerce, émis par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale ou les mandataires judiciaires.

Les bulletins paraissent cinq fois par semaine : le lundi et mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, puis le samedi et dimanche. Ils se répartissent en trois éditions :

• BODACC A : ventes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives ;
• BODACC B : modifications générales et radiations ;
• BODACC C : dépôts des comptes annuels.

Pour un créancier, c'est l'édition A qui compte : l'ouverture d'une procédure y est annoncée, avec le tribunal, la date du jugement et les professionnels désignés.

Les trois procédures à connaître

La sauvegarde

Service Public la décrit comme une procédure destinée à une entreprise qui a des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, sans être en cessation des paiements. Seul le dirigeant peut la demander. Le tribunal nomme notamment un mandataire judiciaire chargé de vérifier les créances.

Le redressement judiciaire

Il concerne l'entreprise en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dont la trésorerie ne suffit plus à régler ses dettes. Le dirigeant doit le demander au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers, et une période d'observation permet de préparer un éventuel plan.

La liquidation judiciaire

Elle concerne l'entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Un liquidateur est désigné et vend les biens. Les créanciers lui déclarent leurs créances dans les 2 mois de la publication du jugement.

Dans les trois cas, la publication du jugement d'ouverture au BODACC fait courir le délai de déclaration de deux mois fixé par l'article R622-24 du Code de commerce. Le guide Client en redressement ou en liquidation judiciaire : comment déclarer votre créance ? explique ce que la déclaration doit contenir.

Lire une annonce de procédure collective

Une annonce d'ouverture comporte en principe l'identité du débiteur (dénomination, SIREN, adresse), le tribunal, la date et la nature du jugement, et le nom et l'adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Service Public confirme que ce nom figure dans la publication du jugement d'ouverture sur bodacc.fr. Le texte de l'annonce est rédigé par chaque greffe : sa forme varie, mieux vaut le lire en entier.

Toutes les annonces de la rubrique n'appellent pas la même réaction. Un jugement d'ouverture ouvre un délai de déclaration. Une conversion (d'un redressement en liquidation, par exemple) ou un changement de mandataire mérite une vérification. Un plan, une clôture ou le dépôt de l'état des créances sont des informations sur la suite de la procédure.

Comment chercher ses clients

Sur bodacc.fr

Service Public présente bodacc.fr comme un service gratuit qui permet de consulter les annonces publiées depuis 2008, en HTML ou en PDF. Il est aussi possible d'y créer gratuitement un compte d'alerte pour recevoir des notifications quotidiennes selon ses critères de recherche. Pour quelques clients, c'est une solution simple.

Par le SIREN, pas seulement par le nom

Le SIREN, qui figure sur les factures et les devis de vos clients, identifie l'entreprise sans ambiguïté. Une recherche par nom commercial peut manquer une annonce publiée sous la dénomination sociale, ou mélanger des homonymes. Pour un entrepreneur individuel, l'annonce peut toutefois être publiée sous son nom personnel : notez pour ces clients le nom du dirigeant et le code postal.

Par les données ouvertes

La DILA diffuse les annonces commerciales du BODACC en données ouvertes, sous Licence Ouverte, avec une API publique hébergée sur la plateforme OpenDataSoft et un historique téléchargeable. Les annonces de rétablissement personnel et de succession ne figurent pas dans cette base, pour protéger les personnes concernées. C'est la voie utilisée par les outils qui vérifient automatiquement une liste de clients.

À quelle fréquence vérifier

Le délai de déclaration part de la publication, pas de la découverte. Chaque semaine qui passe sans vérification réduit d'autant le temps disponible pour réunir les factures et envoyer la lettre. Avec cinq parutions par semaine, une vérification régulière de la liste de vos clients débiteurs, au minimum de ceux qui ont des factures en cours, est la seule façon de ne pas découvrir une procédure trop tard. Si le délai est déjà passé, le guide sur le relevé de forclusion décrit le seul recours possible.

Vérifier une liste de clients en une fois

Vigicréance interroge les données publiques du BODACC pour chaque client de votre liste, par SIREN ou par nom. Les entrepreneurs individuels publiés sans SIREN sont recherchés par leur nom et leur code postal. Chaque annonce trouvée est classée (à déclarer, à vérifier, délai dépassé, information) et, lorsqu'un délai de déclaration est ouvert, la lettre au mandataire ou au liquidateur est préremplie avec la date limite. La démonstration fonctionne dès maintenant, dans votre navigateur ; la surveillance quotidienne avec alerte par e-mail est prévue avec l'abonnement. L'outil est un modèle d'aide et non un conseil juridique.

Pour tester sur vos propres clients, ouvrez la démo ou découvrez le service.