Clause de réserve de propriété : peut-on récupérer sa marchandise quand un client est en procédure collective ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Oui, sous conditions. Un fournisseur peut revendiquer les biens vendus avec une clause de réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure, si la clause a été convenue par écrit au plus tard à la livraison, et dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture. Cette revendication est distincte de la déclaration de créance.

Deux démarches différentes, deux délais

Quand un client professionnel est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, deux réflexes sont à distinguer. Le premier est la déclaration de votre créance : l'article R622-24 du Code de commerce la fixe à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le guide Client en redressement ou en liquidation judiciaire : comment déclarer votre créance ? en détaille le contenu.

Le second est la revendication de la marchandise livrée et non payée. Elle obéit à une règle de délai propre : selon l'article L624-9, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Déclarer sa créance ne dispense donc pas de revendiquer, et inversement. Les deux délais partent de la même publication, mais le second est plus long d'un mois.

Ce que permet la clause de réserve de propriété

Une clause de réserve de propriété prévoit que le vendeur reste propriétaire du bien tant que le prix n'est pas payé. Dans une procédure collective, l'article L624-16 du Code de commerce lui donne une portée concrète : les biens vendus avec une telle clause peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Le texte pose donc deux conditions de fond :

• Le bien doit exister en nature. La marchandise doit être toujours présente chez le client à la date d'ouverture de la procédure, et non avoir été consommée ou transformée au point de ne plus être identifiable.
• La clause doit être écrite et antérieure à la livraison. L'article précise qu'elle doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

Ce que cela implique pour vos documents

Une clause insérée après coup, par exemple sur une facture envoyée une fois la marchandise livrée, ne répond pas à la condition posée par le texte. Vérifiez donc où figure la clause : devis signé, conditions générales de vente acceptées par le client, bon de commande. Conservez aussi les bons de livraison, qui permettent de rapprocher la date de livraison de la date de l'écrit.

Les autres biens qui peuvent être revendiqués

La réserve de propriété n'est pas le seul cas visé par l'article L624-16. Le même texte permet de revendiquer les biens remis temporairement au débiteur, ou transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance, lorsqu'ils se retrouvent en nature. Il prévoit aussi le cas des biens incorporés à d'autres biens, sous condition qu'ils puissent être séparés sans dommage, et celui des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur. Pour un dossier précis, relisez l'article en entier, car ces hypothèses ont leurs propres conditions.

Qui décide, et le paiement du prix

La demande n'est pas exécutée d'office. L'article L624-17 prévoit que l'administrateur, avec l'accord du débiteur, ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande de revendication. À défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire, qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.

L'article L624-16 ajoute une issue possible qui n'est pas la restitution : dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut aussi, avec le consentement du créancier qui revendique, accorder un délai de règlement. Pour le fournisseur, l'objectif est atteint dans les deux cas : récupérer le bien ou être payé.

Les étapes, dans l'ordre

1. Relevez la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC, ainsi que le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
2. Calculez deux dates : deux mois pour la déclaration de créance, trois mois pour la revendication. Le calcul des délais en mois suit les articles 641 et 642 du Code de procédure civile, comme expliqué dans le premier guide.
3. Retrouvez la clause de réserve de propriété et la preuve qu'elle a été convenue par écrit au plus tard à la livraison.
4. Listez les livraisons concernées et repérez ce qui se trouve encore en nature chez le client.
5. Adressez votre demande de revendication, sans attendre la fin du délai, et déclarez en parallèle votre créance.
6. Pour une somme importante ou un différend sur l'identification des biens, faites-vous conseiller par un avocat.

Repérer le jugement à temps

Le délai de trois mois court de la publication, pas du jour où vous apprenez la procédure. Plus la découverte est tardive, moins il reste de temps pour rassembler les pièces. Le guide Surveiller ses clients au BODACC : repérer une procédure collective à temps explique où chercher les annonces.

Vigicréance recherche vos clients dans les annonces du BODACC et préremplit la lettre de déclaration de créance avec la date limite. Il ne prépare pas la demande de revendication : cette démarche reste à rédiger séparément, avec vos conditions de vente. L'outil est un modèle d'aide et non un conseil juridique.

Pour savoir si l'un de vos clients est concerné, lancez une recherche par SIREN ou par nom.