Délai de déclaration de créance dépassé : le relevé de forclusion

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Un créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal n'est pas admis dans les répartitions. Il peut demander au juge-commissaire d'être relevé de cette forclusion, dans les 6 mois de la publication du jugement d'ouverture, à condition de prouver que le retard ne vient pas de lui ou qu'il résulte d'une omission du débiteur.

Ce qui se passe quand la créance n'est pas déclarée

L'article L622-26 du Code de commerce est direct : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Concrètement, si l'entreprise débitrice rembourse une partie de son passif, dans le cadre d'un plan ou d'une liquidation, le créancier qui n'a pas déclaré ne reçoit rien au titre de cette créance.

Le même article ajoute que les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan, et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Autrement dit, même si l'entreprise se redresse, la facture non déclarée ne peut plus lui être réclamée dans ces conditions.

Le délai normal de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24), augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire du tribunal, métropole ou outre-mer. Le guide Client en redressement ou en liquidation judiciaire : comment déclarer votre créance ? détaille ce délai et le contenu de la déclaration.

Le relevé de forclusion : deux cas seulement

La forclusion n'est pas toujours définitive. L'article L622-26 permet au juge-commissaire de relever le créancier de sa forclusion s'il établit :

• soit que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
• soit qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers prévue à l'article L622-6.

C'est au créancier d'apporter la preuve. Le second cas vise la situation où l'entreprise débitrice a omis de mentionner la créance dans la liste qu'elle remet au mandataire judiciaire. Le premier est apprécié par le juge au vu des circonstances : le texte ne dresse pas de liste des motifs admis.

Ce qui ne suffit pas à lui seul

Ne pas avoir reçu de courrier du mandataire judiciaire ne constitue pas, par principe, une cause d'excuse pour une facture ordinaire. L'article R622-21 prévoit bien que le mandataire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement, mais le délai de déclaration court de la publication au BODACC. Seuls les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai court de cet avertissement. Le BODACC est une publication officielle : la loi considère qu'elle informe les créanciers.

Le délai pour agir : 6 mois

L'article L622-26 fixe le délai de l'action en relevé de forclusion : six mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le point de départ est la réception de l'avertissement qui leur est donné.

Le texte prévoit une exception : si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

Service Public résume la démarche : la demande de relevé de forclusion est présentée dans les 6 mois de la publication du jugement, si la non-déclaration n'est pas due au créancier.

Après le relevé : un délai réduit de moitié

Obtenir le relevé ne dispense pas de déclarer. L'article L622-24 précise que, lorsque le créancier a été relevé de forclusion, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision et qu'ils sont alors réduits de moitié. Pour un créancier soumis au délai de deux mois, cela laisse un mois, ce que confirme Service Public. La déclaration suit alors les mêmes règles de fond : montant échu au jour du jugement, sommes à échoir avec leurs dates, sûretés éventuelles, certification de sincérité et pièces justificatives (articles L622-25 et R622-23).

Comment s'y prendre en pratique

1. Vérifier les dates. Relevez la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ajoutez deux mois pour le délai de déclaration, six mois pour le délai du relevé de forclusion.
2. Rassembler les preuves du motif. Si vous invoquez une omission du débiteur, il faut pouvoir montrer que la créance ne figurait pas dans la liste qu'il a remise. Si vous invoquez une défaillance qui ne vous est pas imputable, réunissez tout ce qui établit les circonstances.
3. Saisir le juge-commissaire. C'est lui qui statue sur le relevé de forclusion (article L622-26). Le nom de la juridiction figure dans l'annonce du jugement.
4. Préparer la déclaration en même temps. Une fois la décision notifiée, le délai pour déclarer est court : avoir la lettre et les pièces prêtes évite de perdre le bénéfice du relevé.

L'enjeu et la preuve varient d'un dossier à l'autre : pour une créance importante, l'appui d'un avocat est recommandé. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné peut aussi renseigner sur l'état de la procédure.

Mieux vaut ne pas en arriver là

Le relevé de forclusion est une exception : il repose sur une preuve à la charge du créancier et sur l'appréciation du juge. La seule protection fiable est de repérer à temps la publication du jugement concernant un client. Le guide Surveiller ses clients au BODACC explique où et comment chercher.

Vigicréance classe les annonces qu'il trouve pour vos clients : « à déclarer » avec la date limite quand un jugement d'ouverture a été publié, et « délai dépassé » avec la date limite du relevé de forclusion (publication plus six mois) quand les deux mois sont écoulés. La date affichée ne tient pas compte de la prorogation au jour ouvrable suivant : c'est la date la plus prudente. L'outil reste un modèle d'aide et non un conseil juridique.

Pour savoir où en sont vos clients, lancez une recherche par SIREN ou par nom.