Le mandataire conteste votre créance déclarée : comment répondre dans les 30 jours ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Quand le mandataire judiciaire discute tout ou partie de la créance que vous avez déclarée, il vous en avise par lettre recommandée et vous invite à vous expliquer. Vous avez trente jours à compter de la réception pour répondre : passé ce délai, l'article L622-27 du Code de commerce interdit toute contestation ultérieure de sa proposition, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration.

Ce que signifie une créance « discutée »

Après la déclaration, le mandataire judiciaire vérifie les créances (article R624-1 du Code de commerce). Il recueille aussi les observations du débiteur. S'il propose de n'admettre qu'une partie de votre créance, ou de la rejeter, il ne tranche pas seul : il vous invite à vous expliquer, et c'est ensuite le juge-commissaire qui statue sur l'admission.

Cette étape concerne un créancier dont la déclaration a été faite. Si le délai de déclaration est dépassé, voyez d'abord le guide sur le relevé de forclusion. Pour la déclaration elle-même, voyez comment déclarer votre créance.

La lettre du mandataire et le délai de trente jours

Lorsqu'une créance est discutée, l'article L622-27 prévoit que le mandataire judiciaire en avise le créancier et l'invite à faire connaître ses explications. L'article R624-1 précise que cet avis est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le délai de trente jours court à partir de la réception de cette lettre, et non de son envoi.

Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : la date de réception fixe le dernier jour pour répondre.

Pourquoi ne pas laisser passer le délai

Le texte est net : le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire. Si vous ne répondez pas, vous ne pourrez donc plus discuter ensuite ce que le mandataire propose d'admettre ou de rejeter. La seule réserve de l'article concerne une discussion portant sur la régularité de la déclaration de créances.

L'article R624-4 en tire une conséquence procédurale : le créancier qui n'a pas contesté la proposition du mandataire dans le délai de l'article L622-27 n'est pas convoqué devant le juge-commissaire.

Comment rédiger votre réponse

1. Répondre par écrit, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour pouvoir prouver la date d'envoi.
2. Reprendre chaque point discuté et y répondre séparément : montant, échéances, intérêts, sûreté éventuelle.
3. Joindre les pièces qui répondent au point soulevé : copie de facture, bon de commande ou de livraison, c'est-à-dire les documents que service-public.fr cite comme preuves de l'existence de la créance.
4. Indiquer clairement ce que vous demandez : l'admission de la totalité de la créance, ou d'un montant que vous précisez.
5. Garder une copie de l'ensemble, avec la preuve d'envoi.

Si le mandataire a fondé sa proposition sur un document manquant, fournissez-le avec votre réponse plutôt que de simplement affirmer que la créance est due. Le débiteur dispose lui aussi de trente jours pour présenter ses observations (article R624-1) : sa position peut donc différer de celle du mandataire, et votre réponse doit être complète quelle que soit l'origine de la contestation.

Avec Vigicréance, la lettre de déclaration est préparée à partir de l'annonce du BODACC : le dossier part sur des bases propres, ce qui facilite la réponse si le mandataire discute ensuite un point.

Après votre réponse : le juge-commissaire

La liste des créances, avec les propositions du mandataire et les observations du débiteur, est déposée au greffe et remise au juge-commissaire (article R624-2). Quand la créance n'est pas contestée, le juge-commissaire signe la liste, et le greffier vous avise par lettre simple du montant admis et des sûretés, en reproduisant les articles L622-27 et L624-3 (article R624-3).

Si une contestation sérieuse subsiste, ou si la compétence du juge est discutée, le greffier convoque par lettre recommandée le débiteur, le créancier, le mandataire et l'administrateur (article R624-4). Les décisions sont notifiées dans les huit jours. Quand le juge-commissaire renvoie les parties devant la juridiction compétente, la partie concernée doit la saisir dans un délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion (article R624-5).

Contester la décision du juge-commissaire

L'article R624-7 dispose que le recours contre les décisions du juge-commissaire sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. Relevez sur la notification les voies et délais de recours indiqués et agissez sans attendre : ce guide ne les détaille pas, car ils dépendent de la décision rendue.

Une fois la liste complétée, l'état des créances est déposé au greffe et fait l'objet d'une insertion au BODACC. Tout intéressé peut alors présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication (article R624-8), dans les conditions prévues par ce texte.

Les bons réflexes

• Ouvrir le courrier recommandé du mandataire le jour même et noter la date de réception.
• Calculer tout de suite l'échéance des trente jours et la reporter dans l'agenda.
• Rassembler les pièces avant d'écrire, plutôt que de compléter ensuite.
• En cas de doute sur un point de droit ou sur un montant important, se faire assister d'un avocat ou d'un commissaire de justice, que service-public.fr cite parmi les mandataires possibles du créancier.

Pour repérer à temps les clients qui entrent en procédure collective, Vigicréance les recherche dans les annonces du BODACC. Voyez aussi comment surveiller vos clients au BODACC.